Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1988 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'est présentée, le 19 mai 2022, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Henriques Gaspar, Procureur général adjoint. 3.

  Representatives of the parties   Government:   Mr António Henriques Gaspar, Agent ;   Applicant:   Mr Joaquim Pires de Lima, Counsel .

Poland (7147/06), judgment of 2 February 2010   Tapia Gasca et D. v. Spain (20272/06), judgment of 22 December 2009   Chaudet v.

Henriques Gaspar, procureur général adjoint. 2.

Henriques Gaspar, Procureur général adjoint. 3.

António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.   2.   Cette requête a été communiquée le 17 janvier 1996 au Gouvernement.

António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.   2.   Cette requête a été communiquée le 15 janvier 1997 au Gouvernement.

qualité de représentante d’un syndicat, signataire d’une lettre de réclamations   : violation En fait – La requérante était contrôleur aérien et travaillait au sein de l’entreprise d’état Latvijas Gaisa

António HENRIQUES GASPAR, également Procureur général adjoint.   2.

applicant’s right to respect for his private and/or family life, within the meaning of Article   8 §   1 of the Convention, on account of the decision to remove him from Lithuania (see   Gaspar

Péter Hódmezővásárhely Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings 10/03/2021 22/02/2021 10,400     42896/20 25/08/2020 Elvira GÁSPÁR

[Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453917 Représentant : Me Riadh GAFSI

António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.   2.     Le 5 mai 1993, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable .

A et autres, représentés par Me Gaspar, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'appelante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C B, représenté par Me Gaspar, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Victor à lui verser la somme de 144 221,43 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement du

né le 11 Décembre 1977 à GALOA (TUNISIE) ... 95250 BEAUCHAMP représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

sérieusement contestable à l'égard du département qui n'a commis aucune faute ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Gaspar

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la commune de Sérignan, représentée par Me Gaspar, de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, demande à la cour de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.