Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 avril 2026 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Martel, juge des référés, - les observations de Me Henry substituant Me Koszczanski, représentant

", dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l'association " Libérez les Mademoiselles !

Greffier lors des débats : Mademoiselle Fatia HENNI lors du prononcé :Mademoiselle PIERRE-GABRIEL ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

  4)   Henry Krog Pedersen c.

C E et Mme B D H épouse E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille G, demeurant 1 bis rue des croches-bœufs à Villevaude (77410), représentés A Me Belmont, demandent au juge des référés

Nicolas n'avait pu porter un coup de poing à sa mère quand elle était sur la terrasse " pour la simple et bonne raison que pendant que Madame X... était dehors avec son mari et sa fille, Monsieur X...

B... est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au 5 cité Henri Beghin à Thumeries (59), soit à proximité d’un stade communal implanté rue Léo Lagrange.

Mme [W] soutient que la matérialité de l'accident est établie ; qu'elle verse le témoignage de Mme [K] ainsi celui de sa fille et les comptes rendus des urgences du CHU Henri Mondor.

Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (26) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant sur l'audience Me Jacques Henri

demeurant..., 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur Antoine Roger Pierre Henri

Elle n'a toutefois pour toute famille en France qu'une fille majeure qui n'est pas en situation régulière et une autre fille de nationalité portugaise née en 2017 et donc encore très jeune.

de l'AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R017 Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de

que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de prolonger sa séparation d’avec sa mère française et son beau-père français qui l’a reconnue comme sa fille

B et Mme A, compatriote, qui aurait débutée en 2011 selon leurs déclarations, est née le 7 juillet 2013 une jeune fille prénommée Divine. M.

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 137 Rue Victor Hugo 92595 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP Henri

l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille

Jean-Louis Z... les lots 1271 et 1149 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 20 à 28 Avenue Jean-Henri Dunant et 1 à 29 rue Sébastien de Brossard à Meaux (77), soit un appartement et une cave