Huguette, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Louis X... du chef

N..., demeurant ... au Portel (Pas-de-Calais), 2°/ Monsieur Pierre D..., demeurant ... au Portel (Pas-de-Calais), 3°/ Madame Marie-Louise, Isabelle K..., épouse de Monsieur Jean-Pierre U..., demeurant

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de M.

Jean-Louis Z..., demeurant ...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que M.

Louis G..., demeurant ..., 32 / de M. Pascal S..., demeurant ..., 33 / de M. Jean-Baptiste B..., demeurant Provence Logis, bâtiment 21 C, 20200 Bastia, 34 / de M.

LOUIS , DEMEURANT ... A X...

LIBERTE Jean-Louis Y... S.A.R.L. ENTREPRISE PINEDE S.A.S.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987

Vu 1°), sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch

Frédéric A..., demeurant Lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux

Jean-Louis Y..., demeurant 13, Lotissement des Garrigues à Sussargues (34160) ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET DE Y...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise, Thérèse E..., épouse de Georges, Marcel X..., demeurant au Petit Béru, commune

Louis X..., demeurant 63, boulevard du Dauphiné, 06000 Nice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue, 7°/ Mme I... née F...

Louis, André, Joseph Z..., demeurant ... à Brehal (Manche), 2°) Mme Louise A..., épouse Z..., demeurant ... à Brehal (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de