DAIMLER CHRYSLER SERVICE FRANCE Zac du Cornouiller ... 78870 BAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Laurent B..., avocat au Barreau d'EVREUX

Y... qui bénéficiait auparavant d'un bail à ferme un bail à long terme de dix-huit années sur diverses parcelles de vignes et de terres situées à Omet et à Barsac ; que, le même jour, elle lui a fait

Y..., qui bénéficiait auparavant d'un bail à ferme, un bail à long terme de dix-huit années sur diverses parcelles de vignes et de terres situées à Pujols-sur-Ciron et à Barsac ; que, le même jour, elle

Jean X..., pris tant en son nom propre qu'ès qualités de représentant légal d'une société de moyens dite SCM Jean Duin-Sylvie Duin-Jean-Michel Toulet, demeurant Polyclinique "Les Chênes", rue Chantemerle

sur un immeuble à usage d'habitation sis 10 rue Jean de la Fontaine, 25200 MONTBELIARD pour un loyer mensuel révisable de 275,01 euros.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le

.- Y... ont donné à bail à leur fils, Jean-Paul Y..., pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1993, divers locaux à usage commercial ; que Jean-Paul Y... est décédé le 20 janvier 1993, laissant

signature d'un nouveau bail.

Jean D... ... 15400 SAINT HIPPOLYTE M.

Jean-Frédéric X..., - 2 / M. Paul-Antoine X..., - 3 / M. Jean-Baptiste X..., M. Jean-Baptiste X..., demandeur au pourvoi n° G 96-12.880, MM.

Jean D..., demeurant à Fays (Haute-Marne), 4°/ de Mme Thérèse D... épouse de M. Pierre X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., 5°/ de Mme Véronique D... épouse de M.

Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des

UNE AUTRE A SON FILS JEAN Y..., SE RESERVANT LA TROISIEME ; QUE, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1976, LOUIS Y..., JEAN Y... ET DAME X...

Jean-Pierre Z..., décédé le 19 septembre 1994, aux droits duquel se trouve son fils, Pascal Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Denise Z... née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

À l'issue du bail commercial dont il était titulaire, M.

à Jean-Claude X... un logement situé ...

LES MAREYEURS DU SUD EST Jean Emile Victor Y... Jean- Michel Roland Y... Denis Emile Y...

Jean-Louis OO..., domicilié..., 44° / M. Jean-Marie PP..., domicilié..., 45° / M. Jean-Pierre KKKK..., domicilié..., 46° / M. Patrick RR..., domicilié..., 47° / M. Victor SS..., domicilié...

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juin 1978, madame Marie -Jeanne B... a donné à bail à monsieur Abilio Z... une maison d'habitation

litigieux en l'étude de la SCP Court, office notarial, ne peut arguer de l'inexistence du contrat de bail du 1° juin 1999 ; que si le bail litigieux a été consenti par le seul monsieur Eugène X... et