que l'article 1789 du code civil n'est pas applicable aux faits de l'espèce, - juger que les garanties du contrat souscrit par la société DSPJ auprès de la société QBE sont insusceptibles de couvrir

Marc-Claude, agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Julie, Guillaume et Vincent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique

la sécurité sociale, - juger que la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a notifié deux délais contradictoires à l'employeur pour remplir son questionnaire, En conséquence, - juger que la

[D] en son opposition, JUGER le jugement du 17 décembre 2021 est frappé de caducité et partant, nul et non avenu.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

A ont signé ensemble un bail pour un logement situé au 52 rue d'Albufera à Vernon en septembre 2020, mentionnant une adresse antérieure commune dans le département des Hauts-de-Seine.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-3 N° RG 22/03639 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAVU Ordonnance n° 2023/M139 M.

représentée par Me Antoine JULIE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 06 Février 2018, la Cour étant composée de Madame Véronique LEBRETON, Présidente de Chambre

elle n'est pas propriétaire, - dire et juger par conséquent irrecevables les demandes formulées par la SARL BON PASTEUR, à titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que Madame [Q] occupe légitimement

Ces lots étaient ensuite donnés à bail à la Sarl [Localité 22], filiale de la société GDP Vendôme (ci après 'la société Vendôme'), par ailleurs société mère de la société GDP Vendôme Immobilier.

Représentés tous deux par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés sur l'audience par Me Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS

SAHRAH C/ [H] [X] Exploitant en qualité de commerçant d'un fonds de commerce de « café, bar, brasserie, vin, liqueur, restaurant » sis 52/54, rue de Verdun à SURESNES (92150), sous l'enseigne « LE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 2, alors applicable, de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits

AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02486 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCGP Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état - tribunal judiciaire de VERDUN

: 18 Octobre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Octobre 2022 Date de mise à disposition : 26 Octobre 2022 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé.