Gauthier, avocat général, M.

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pierre-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le tribunal d'instance d'Haguenau, au profit de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Corbert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Louis X..., demeurant ... faure, Immeuble Le Fontenoy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit de Mme Z..., demeurant ..., agissant

[U] [Y] né le 29 Octobre 1979 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

[B] [T] né le 15 Janvier 1978 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du Directeur

[R] [Y] né le 01 Janvier 1989 à COMORES actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

[E] [J] né le 20 Septembre 1999 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier

Louis, Maurice A... X... Y..., demeurant chez Mme S Van Stappen ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Pierre, Louis X..., demeurant à Coste d'Ourbe

Louis GILBERT de B..., dont le siège est à Paris (8e), 18 place de la Madeleine (anciennement société à responsabilité limitée SGI), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 6°) de M

F..., J..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; MM. B..., Z..., D... A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

H... épouse E..., demeurant à Arcachon (Gironde), rue Théophile Gautier, 5°/ de Madame Anne H... épouse Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), rue de la Rousselle, 6°/ de Madame Marie-Thérèse X...

Jean-Louis Bret Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.

Jean-Louis Bret A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.