, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Montreuil-sous-Bois, 93100 Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tendex, société à responsabilité limitée Manuvit, GIE Tendex-Manuvit, dont le siège est ... à Sainte-Geneviève des Bois

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

parties au recours Copie exécutoire délivrée le :à :RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Jean-Luc

d'exploitation ou d'exécution des travaux", mais elle n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant" ; que dès lors c'est à bon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, la commune de Luc-sur-Mer, représentée par la Selarl Coudray Urbanlaw, agissant par Me

AUX MOTIFS QUE : « le demandeur à titre principal et appelant M Luis Carlos Y..., entrepreneur forestier exerçant à l'enseigne 1, 2, 3 Bois, établit par diverses attestations régulières avoir effectué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2007) que Lucie X..., décédée le 27 août 2001 a

née le 13 Avril 1981 à RENNES (35) ... 56420 PLUMELEC Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me François HERSART DE

Y..., sur une clause contenue dans le contrat de vente de bois sur pied le 6 mars 2009 entre la société Calvi et M.

Elle communique, outre des factures, divers bons de commandes. A l'instar des premiers juges, la cour constate que ces documents qui sont contestés, sont imprécis.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

Intimé Représenté par Maître Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE EN PRESENCE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel- 87000 LIMOGES Non représenté --- = = oO § Oo = =---

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le 101, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

F, G et Jean-Luc E, Mmes C et Patricia E ainsi que Mme B D, représentés par Me Anne Lhomme, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 32 690 euros en réparation

Jean-Luc X..., né de son union dissoute, et bénéficiaire des contrats d'assurance ; qu'invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession que lui avait consentie son époux pendant

, l'administration fiscale a réintégré la valeur des comptes courants d'associé que celui-ci détenait dans les sociétés Château de ..., Fernand Y..., Anjac et dans le groupement foncier agricole Jean-Luc

dénaturé les faits en considérant que les locaux qu'elle a pris à bail au centre commercial la Galleria II au Lamentin n'étaient pas utilisés dans son intérêt direct et en considérant, dès lors, que c'est à bon