Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la société Isofrance Fenêtres et Energies demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 4 mai 2023 par le tribunal de commerce

André, Marie, Joseph YI..., demeurant Pietra Longa XZ... à Sotta (Corse-du-Sud), 34°) Mme Paula, Marie XA..., veuve XV..., demeurant Cancaraccia à Sotta (Corse-du-Sud), 35°) Mme Marie, Nicolette YC

  Allemagne (déc.), n o   45097/04, 26   mai 2005).

[M] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2022, présentée par la SCP Gouz-Fitoussi ; Considérant ce qui suit : 1.

Par courriers en date des 12 septembre et 4 novembre 2002, la société BAYER CROPSCIENCE aux droits de laquelle vient la SAS BAYER a répondu à M.

[E] a été ordonnée par arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon, confirmant sur ce point le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Besançon le 06 mai 2016.

La salariée a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 mars 2012. Le 9 mars 2012, Mme [G] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012.

BAYARD, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mars 2013 en audience publique.

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Vincent

[K] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA [Établissement 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie BOYER MOLTO

[E] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES S.A.

CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [D] [O] née le 13 Août 1961 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Sophie

  Le 18 mai 1995, M.

Par requête en date du 10 mars 2025, Monsieur [K] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

En vertu du jugement du 1er juin 2023, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025 dénoncé les 5 et 6 mai 2025 à Monsieur [X], Madame [L] a fait diligenter deux saisies-attribution sur les

Statuts de la société AUTO IMPERIAL mis à jour le 1er mars 2016 2. Extrait de Kbis de la société AUTO IMPERIAL du 23 mars 2025 3.

ARCOLE INDUSTRIES OJLG/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée à Me Vincent JARRIGE, Me Marie-alice JOURDE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie- Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère