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2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à Mme E veuve D un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante français.

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N° T 15-80.760 F-D N° 1744 SC2 10 MAI 2016 REJET M.

Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

A demande en remboursement de prêt Grosse délivrée Me AVELINE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 13 MARS 2013 ---==oOo==--- Le treize Mars deux

Grosses délivrées Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 (n° 293, 7 pages)

2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant de nationalité française ;

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Vu la déclaration de saisine du 26 mars 2021 par la société Atol.