CGT de Soissons et sa région fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 15 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement de la maison

administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune, alors qu'ils auraient décidé, en 1991, de fixer leur domicile à Bassignac-Le-Haut où Mme Y... est copropriétaire, avec son père, d'une maison

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1992), que Mme X..., engagée en qualité d'employée de maison le 21

X..., A..., B... et Z... contre la décision de la commission administrative de la commune de Serdinya d'inscrire M. et Mme Y... sur la liste électorale alors que ceux-ci sont propriétaires d'une maison

, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pouvait procurer le capital représentant la maison

[E] et Mme [C] (les acquéreurs) ont fait l'acquisition en indivision d'une maison d'habitation. 2.

(les consorts Y...) ont vendu une maison d'habitation à M.

d'un service public ; "aux motifs que l'article incriminé avait trait aux règlements de compte, dénonciations, interpellations et mises en cause agitant les hiérarchies de toutes les obédiences maçonniques

tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Z..., 2°/ Monsieur Michel Y..., 3°/ Monsieur Gérard X..., demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron

X... a chargé de la construction d'une maison l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Maisons du Blaisois (l'EURL), assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP

Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

et Froger, avocat de M. et Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2017), que M. et Mme L... ont confié des travaux de maçonnerie

seule celle-ci peut être condamnée, à l'exclusion de son dirigeant ; qu'en l'espèce, la plainte prétendument constitutive de dénonciation calomnieuse a été déposée le 28 août 1998 par la SARL "Les Maisons

mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert X... a constitué avec Henri Y... la société civile immobilière Coteaux en vue de l'implantation, à la Seyne-sur-Mer, de la maison

en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle en vitrine ou sur un catalogue, et ils sous-traitaient la façon du bijou à la SA Robbez-Masson

bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle en vitrine ou sur catalogue, et il sous-traitait la façon du bijou à la SA Robbez-Masson

A... ; que, si dans sa troisième audition, Tristan X... devait passer des aveux plus complets, admettant expressément que Manon A... n'était pas d'accord, il n'en demeure pas moins que, dès sa deuxième

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel et Arnaud X..., chacun en ce qui les concerne, coupables des trois infractions visées à la prévention, soit celles de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison