qu'au demeurant, le présent appel a été effectivement interjeté contre l'ordonnance du 7 juillet 1998, telle que modifiée ; que Jean-Claude A... a été placé sous contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement

leurs conclusions du 13 juillet 2000, devant le tribunal de commerce, les mis en examen soutiennent que dans la mesure où le juge d'instruction a estimé, par son ordonnance du 9 mai 2000, que les cautions

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

d'achèvement de la procédure peut être fixé à fin septembre 2005 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

quelques anomalies il n'avait jamais été de mauvaise foi " sans s'expliquer sur la connaissance que ce dernier avait du caractère frauduleux des moyens qu'il employait pour obtenir l'engagement de caution

financière et de crédit, d'autre part, la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, de sorte qu'elle devait être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment

SARL JALIMARKET [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant Représentée par Me Mathilde

TWINKIE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mathilde ANDRE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0480 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente,

immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT et pour avocats plaidants Maître François KOPF et Mathieu

DBVJ-V-B7F-MH6G Fondation FONDATION DES APPRENTIS D'[Localité 3] c/ Madame [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Mathieu

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

.-98800 NOUMEA Mme Sophie Sylvie Mathilde Blanche Marie C...

ressortir que l'obligation de la caution et celle du débiteur cautionné résultaient d'actes qui n'étaient ni clairs ni précis, la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a exactement

de commercialisation et également de ses activités de créateur ; que s'agissant des énonciations du mémoire de la partie civile arguant de faux l'acte de caution de Serge Z... d'un montant de 750 000

Jacques Biet, demeurant 1, rue Marcel Cachin à Cappelle La Grande (Nord), 60°/ de M. Ramchurun, demeurant 72, rue L. Bourgeois à Grande Synthe (Nord), 61°/ de M.

La banque n'a pas rempli ses obligations en matière d'information et de mise en garde des cautions au moment de la signature des actes.

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

, constitue une opération de banque ; que le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage unilatéralement à désintéresser un créancier en cas de défaillance du débiteur ; que, selon ses