Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

département de la Seine.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

rendu le 07 Septembre 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de MANTES-LA-JOLIE N° de chambre : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/10/24 à : Me Mathilde

Novembre 1959 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Mathieu

X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement du Havre, a fait l'objet de trois mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 10 février 2009,

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière

Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 35, postulant INTIMÉ : Monsieur [T] [U] né le 06 Avril 1995 à [Localité 6] (52) [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Matthieu

Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024 INTIMES Monsieur [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [B] [O] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Matthieu

par Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 2 mars 1998, M.

[S] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Mathieu APPAULE, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LIMBOUR du cabinet CHEMARIN & LIMBOUR

avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2] Aide juridictionnelle totale n°59350/2023/003250 en date du 26 mars 2024 représentée par Maître Raphaël EKWALLA-MATHIEU

PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant La Commune de [Localité 16], représentée par son Maire en exercice dûment habilité et domicilié es qualité [Adresse 36] [Localité 16] Représentée par Me RUEL substituant Me Mathieu

CENTURY 21 A.C.O., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN de la

Localité 8], agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 328 116 991 Représentée par Me Matthieu

AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu

[X] [L] ont pratiqué l'équitation au sein des écuries « LA CLEMENTERIE», situées à [Localité 9] et exploitées par la société HORSE TRADING dont le gérant est M. [B] [P].