[T], alors « que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée en

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K], l'arrêt énonce que seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage a eu des conséquences d'une particulière gravité peut donner

alors, selon le moyen : 1 / que, dans le régime antérieur à la loi du 1965, lorsque les époux avaient stipulé qu'il n'y aurait entre eux qu'une communauté d'acquêts, les meubles acquis durant le mariage

prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux charges du mariage

X..., si la nature de biens communs des immeubles acquis au cours du mariage n'aurait pas une incidence sur leurs situations financières respectives dans un avenir prévisible, l'arrêt attaqué n'a pas donné

à l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1993) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une récompense d'un montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage

[I] et Mme [U] se sont mariés le 8 juin 1974 sans contrat de mariage. 2.

Mme [S] a donné naissance à [T], le 22 mai 1980, déclarée comme née du mariage des époux. 2. Ceux-ci ont divorcé et Mme [S] a épousé M. [N]. 3. Un jugement du 27 janvier 2011 a dit que M.

D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui a ordonné la suspension de la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée contre Maurice

F..." de tenir sur la violence du " père F..." et l'hospitalisation à La Candelie (hôpital psychiatrique local) de sa première épouse, les propos qui lui sont aujourd'hui imputés, selon lesquels "Maurice

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guido X... est décédé le 17 décembre 1993, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Clara Y..., et ses quatre enfants, Anna-Maria

formellement contredites par l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur ; que par ailleurs, en ce qui concerne le chèque d'un montant de 6 065 francs ayant servi à payer le solde du voyage de Maria

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis que l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

qualité de conjoint français ; qu'il a quitté le domicile conjugal le 29 août 2000 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son mariage

l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant les rapports entre concurrents ; que ces règles sont étrangères aux règles du droit civil régissant les effets du mariage

divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant cependant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., aux motifs qu'elle avait dissimulé son caractère et ses sentiments avant le mariage