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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88813
14 septembre 2006
Aux termes de l'article L 122-14.1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable en l'espèce en raison de la date du licenciement, la lettre de licenciement
6253ccddbd3db21cbdd918c8
30 juin 2014
Le 3 mai 2011, l'employeur a convoqué Monsieur Z...à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 12 mai 2011 et lui a notifié une mise à pied conservatoire à compter du 7 mai
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01529
20 juin 2012
avril 1986 et 16 juillet 2001 par la société Imprimerie Bretecher au sein de laquelle ils exerçaient les fonctions d'aide finition tasseur pour le premier et de massicotier pour le second, ont été licenciés
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565
3 mai 2018
23 janvier 30 minutes suite à l'entretien de reclassement, 30 janvier de 35 minutes au cours duquel elle dit "alors je serai votre stagiaire" et celui du 13 février de 30 minutes) ; que dans une seconde
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b6
7 septembre 2022
sans cause réelle et sérieuse 3.091,43 euros à titre d'indemnité de licenciement La société Samsic a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.
9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e26
15 novembre 2012
- sur le licenciement : La lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e77c5bbe450008b2cc5c
11 janvier 2024
du licenciement.
6e chambre
603501ede4684d2f41bcb46a
5 juillet 2016
[M], la société GESTPLUS licencie le salarié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
616258efa2370d151415abd1
25 mars 2014
[M] [R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant les motifs de son licenciement, M.
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb4
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 13.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
[W] a contesté son licenciement par lettre du 2 septembre 2020.
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
- 13 776 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 592 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1 205,91 euros au titre du solde de ses
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297e
21 octobre 2022
Muni de cette autorisation il lui a notifié son licenciement pour inaptitude le 6 juin 2017.
6253c95ebd3db21cbdd8818e
20 avril 2006
définitivement cette dernière en raison des perturbations crées par ses absences pour maladie avait causé son licenciement.
Chambre 4 A
628f18f1ac8a8451aa1cda89
17 mai 2022
Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
66235ac8aec0e60008fe9919
11 avril 2024
le droit à la santé au regard du contenu de la lettre de licenciement.
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
Le 19 mai 2005, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 mai suivant. Le 7 juin 2005, elle a été licenciée pour motif économique.
6253cafbbd3db21cbdd8c980
1 juillet 2008
Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude à la tenue de votre emploi".
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
: Considérant selon l'article L. 1232-6 que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement
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