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Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Y..., employé à la Société SODACAL (MOINDOU), perçoit un salaire mensuel de 130. 000 F CFP et qu'il vit sur la propriété, située à MOINDOU, Presqu'île de Tanguy, appartenant à la communauté légale d'une

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Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

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