. - telles qu'elles résultent notamment du montant inhabituellement élevé des commissions qu'il a perçues pour une intervention dont l'utilité même paraît discutable, et des circonstances mêmes dans lesquelles

des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; e) En ce qui concerne les sanctions

Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et de M.

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 14 décembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 78398/13 Benoit DE MOFFARTS

Par jugements du 19 juillet 1995 et du 27 novembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a condamné le Z... à payer à l'ensemble des sociétés du groupe auquel appartient la société Morangis distribution

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - LA SOCIETE MORGAN

est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

21 décembre 2024 pour réexaminer sa situation et adopter une décision explicite : or, à ce jour, l'ordonnance reste inexécutée ; elle est donc fondée à demander la liquidation de l'astreinte, d'un montant

des débiteurs et n'est pas suspendu jusqu'à la fin de l'enquête diligentée par ces autorités ; qu'en fixant à la date de la fin de l'enquête, le point de départ de ce délai sans rechercher à quel moment

la demande relative à l'accomplissement par le cessionnaire des formalités légales s'avère sans objet et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le dol doit être apprécié au moment

actes de la procédure et, d'autre part, à concurrence de 4 millions de francs, la paiement des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; " aux motifs qu'Hervé X..., au moment

être à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique ; que si ce texte n'interdit toutefois pas aux créanciers de se constituer partie civile en raison d'un préjudice particulier distinct du montant

laquelle a cessé de rembourser les prêts en 1994 et a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1994 ; que la Caisse a déclaré au passif une créance de 1 410 836,68 francs qui a été admise pour ce montant

de la saisie correspondaient nécessairement au produit d'une infraction et n'excédaient pas le montant de celui-ci sans préciser en quoi les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que l'adhérent à une assurance de groupe doit se voir remettre, au moment de son adhésion, une notice définissant de

ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 6.

; - elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie alors qu'elle occupait les fonctions de documentaliste au collège Pierre de Ronsard à Mornant, son préjudice moral pouvant être

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.