AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300159
14 mars 2024
14 mars 2024
que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître
Source officiellePage 40 sur 192
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
Source officielle