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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7269

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

l'employeur, dans sa réponse peut se borner à indiquer en termes généraux le motif du licenciement, insuffisance professionnelle par exemple, quitte à le préciser ultérieurement en cours d'instance lorsque nait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A B, représenté par Me Nabet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079903

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[D] [J], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d492b3cdc6046d475e6bad

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

C/ [E] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab80f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f314cdc6046d47ae9f21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

07 AVRIL 2026 Julien FERRAND, président assesseur collège employeur : [Etablissement 1] assesseur collège salarié : [Etablissement 1] assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[L] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[U] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76ab7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea454a01215df773c0a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

09 Avril 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806deba3a458318c815b7

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

X se disant [D] [K], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a0d48e5cdc6046d47459ebf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

URSSAF [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Mme [P] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Avril 2026 Présidée par Nabila

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400730_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme N'nabinty A, représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374672

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

Nabil A, élisant domicile au cabinet de Me Jérôme de Villepin, 98, boulevard de Courcelles à Paris (75017) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957875

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Nabil Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

Source officielle