se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, prend naissance à la date de prise d'effet dudit bail ; qu'en prétendant que le droit de maintien dans les lieux du locataire n'ait pu naître

les termes de l'acte du 11 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

X... pour les transférer au siège de Nantes en raison de l'activité réduite de l'entreprise en Bretagne et, d'autre part, que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-40.339, n° U 93-40.340 et n° T 93-40.385 formés par : 1°/ le syndicat général du Livre CGT de Nantes

de 74 500 000 francs, déduction faite de la provision de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que pour être réparable le préjudice doit être certain et qu'un risque, même certain, ne fait naître

que, pour juger que la parcelle n° 661 était grevée d'une servitude de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes

l'arrêt de la Cour de cassation alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mars 1996, la cour d'appel de Rennes, infirmant la décision du conseil de prud'hommes de Nantes

néanmoins sur les faits sanctionnés dans l'avertissement du 3 mars 1999, relatifs à la réclamation du paiement d'heures supplémentaires et au refus de la salariée de rendre compte de son déplacement à Nantes

professionnelle constituent des fins de non-recevoir en application de l'article 122 du code de procédure civile » ; que cette formulation, eût-elle été perfectible sur le plan purement rédactionnel, ne faisait naître

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié et naît

décision de justice, soit par une sanction prononcée par le directeur de l'organisme concerné ; qu'en cas de paiement indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît

les sommes saisies pour un montant de 38 120,47 euros ; qu'en faisant courir les intérêts légaux dus sur cette somme à compter du 21 février 2020, soit une date antérieure aux décisions ayant fait naître

Albert Y..., demeurant "le Moulin d'Ardennes" à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2015), que la société Natix

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Boeuf gourmand, société anonyme dont le siège est Centre commercial Beaulieu, 44200 Nantes

AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 représentée par Maître Fatiha AKLI

Akli B..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

A B, représenté par Me Akli Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 avril 2021 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire, ensemble

La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit

en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES