B..., alors même que celui-ci n'était ni emprunteur ni caution ; que la société April n'avait pas contesté cette circonstance dans ses conclusions et s'était bornée à affirmer qu'elle n'était pas, en sa

entre la Thaïlande et la France un trafic d'héroïne dont il était l'élément essentiel, et la distribution sur la Côte d'Azur, et qu'il aurait personnellement réalisé d'autres importations, sans préciser ni

présent, ni représenté à l'audience du 25 février à la date à laquelle le président du tribunal correctionnel de PERPIGNAN avait fait connaître publiquement que le tribunal prolongeait son délibéré au

Pontoise, désignée en remplacement de Joëlle Y..., empêchée, par ordonnance de madame le président de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 14 septembre 1998 à 12 heures " ; " alors, d'une part, que ni

. ; "aux motifs que "ni le détournement de la clientèle dont il avait la charge, dès lors qu aucun fichier n a été soustrait, ni l usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés

sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " en ce que, il ne résulte ni

Z... et le directeur de la société, sans préciser les faits à l'origine de ce grief ni analyser les écrits sur lesquels celui-ci était articulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

les baies vitrées, ni la porte d'entrée, ni le chauffage, ne présentaient de défectuosité, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits

présente, ni représentée ; qu'à cette occasion, M.

dans les écritures des parties, ni dans la décision de première instance; qu'elle a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que les besoins du créancier de la

. ; que ce dernier a relevé appel de cette décision le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir été signé, ni par le président, ni par le

objet que de permettre la réalisation dudit projet déclaré d'utilité publique; qu'en effet l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni

Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.

l'opération sans répondre aux conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'expert avait pu vérifier qu'aucun accident antérieur ne s'était produit, qu'il n'existait aucune demande d'intervention, ni

à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni

des débats ni des écritures des parties ou des pièces versées que le refus, clairement établi de Mme Y... de prendre des rendez-vous, était justifié par la circonstance qu'elle ne pouvait accorder lesdits

par une cause grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le dernier manquement professionnel constaté permet de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été

Y..., alors, selon le moyen, "qu'un rapport d'expertise n'est pas opposable aux parties ni présentes, ni représentées aux opérations d'expertise; qu'en l'espèce, pour déclarer l'expertise judiciaire opposable

la perte de ressources annuelles par référence au montant cumulé des salaires des époux, ni la part d'autoconsommation de la victime, ni la quote-part de ce montant attribuée à chacun des ayants droit

fixée ni admise définitivement et que son sort avait été réservé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles L. 621-40 et L. 621