* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2017, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller assistées

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la société Gerflor, représentée par la Selarl Nicol Fideurop, conclut, à titre principal, à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentées par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Nicolas

Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 COMPOSITION DE LA COUR : En

En outre, en cas de réparations locatives, il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, car la restitution doit être faite en bon état et non à l'état neuf.

442 [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Me Laurent

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Maître DELCAMBRE de la SELARL JESSICA DELCAMBRE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assistés de Maître ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - Nicolas

[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen

présentée par Emile SABLON contre la Belgique     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de     Sir   Nicolas

ROCHER MISTRAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 11] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Loîc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arthur Dethomas, avocat plaidant, substitué par Mes Nicolas

débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

APPELANTE Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Association

Il précise avoir établi en toute bonne foi un rapport d'activité 1998 qui ne peut être considéré par quiconque comme un document faisant ressortir une situation nette comptable quelconque alors que les

Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 Ayant pour avocat plaidant la SELARL MAURIN-PILATI, avocats au barreau de BESANCON La société MPC, société à responsabilité

barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas

préparatoire et rapportées à l’audience par les personnes qui les avaient reçues que les déclarations faites directement par l’accusé devant le jury   ; –     la cour d’assises avait à bon

Lituanie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat