: Mme Emmanuelle MAMPOUYA, lors des débats et Mme Marine CARION lors de la mise à disposition.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Désirée WORRA BERRE, greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 08 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Avril

[Adresse 11] PARTIES INTERVENANTES LA SELARL BCM, Me Charles Henri CARBONI [Adresse 9], Me [R] [Z] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ; - les observations de Me Cardon, représentant M.

B A, représenté par Me Cardon, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

D A représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2024 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

l'affaire a été débattue le 03septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Cyril Cardini

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [H] [X], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [U] [W], Représentant des salariés Madame Laura CARBONI

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. X..., l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société L'Oustaou des oliviers, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Laetitia LE COQ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF DES [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin CARDELLA, avocat

l'habillement, agent commercial ; qu'elle semblait disposer d'un abonnement téléphonique ... à Paris ; qu'elle était cotitulaire des onze marques suivantes Vilebrequin collectionneurs de soleil, Points cardinaux

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [F] et de MM.