Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100065_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A la suite d'une demande en ce sens du 5 août 2020, la requérante a déposé des pièces manquantes, dont il a été accusé réception le 14 octobre 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
manquantes ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'opposition en cas de déclaration ; c) que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
manquantes ".
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47685
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Jean-Pierre et Jean-Michel X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la Coopérative laitière de la Haute-Sioule (CLHS), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600720_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il a produit, après la clôture de l’instruction, des pièces qui n’ont pas été communiquées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B... de fournir des pièces et informations complémentaires et l’a informé qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier
Source officielle9ème chambre
DTA_2111163_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417523_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / (…) La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500256_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellecr
61372693cd58014677426b25
28 juin 2006
28 juin 2006
défense en vue de démontrer l'existence d'une activité commerciale effective ne sont pas probants ; que notamment le compte de résultat prévisionnel n'est ni daté, ni signé ; qu'il n'est produit aucune pièce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
manquantes ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier en date du 21 mai 2024 ayant pour objet : " lettre de modification du délai d'instruction - Demande de pièces manquantes ", le maire a indiqué à la SA TOTEM FRANCE que " les pièces suivantes
Source officielleAvis
CADA:20162348
23 juin 2016
23 juin 2016
de cours communes (PCMI24) ; 11) le plan de masse des constructions à démolir (A1) ; 12) la photographie du ou des bâtiments à démolir (A2) ; 13) le cas échéant, la lettre de demande de la (des) pièce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305464_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une lettre du 3 août 2022, la commune de Villeneuve-la-Garenne a informé la SCI de l'Etoile du caractère incomplet de sa demande et sollicité la production des pièces manquantes dans un délai de trois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[F] à titre occasionnel et sous les pièces n° 36 et 37, les éléments démontrant que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108383_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901166_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officiellePage 40 sur 1961