concernait une servitude de passage ; d "alors que, d'une part, les demandeurs faisant valoir qu'il était établi par une photographie prise par Mme X... durant l'hiver 1975-1976 ainsi que par une carte postale

lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale

d'abus de confiance ; que la cour d'appel, qui constatait que Christian A... avait remis la somme litigieuse à sa destinataire le 19 septembre 1996, soit quelques jours après le paiement du mandat postal

Midi-toulousain, société coopérative à capital et personnel variables inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 776.916.207, dont le siège social est 6-7 place Jeanne d'Arc, boîte postale

qu'il était dirigé à l'encontre de la désignation du mandataire spécial, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale

décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement d'adresse aux services postaux

retient que le licenciement serait intervenu avant ladite visite médicale en refusant de vérifier à quel moment le salarié s'était effectivement vu remettre la lettre de licenciement par les services postaux

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la date de l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission

[U] [I], le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance du 3 mai 2021 ; que, selon le bordereau postal, la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu a été adressée

à voir constater la prescription de la créance de la banque et de dire que la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à la requête de la banque le 4 septembre 2018 entre les mains de la Banque postale

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00833 - N° Portalis

procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines entre deux sociétés, de nature à permettre d'étendre à l'une la liquidation judiciaire prononcée contre l'autre, postule

modifiée par avenants des 22 novembre 1990 et 1er janvier 2004, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau potable

l'article 186 du Code de procédure pénale ; que l'appel interjeté le 9 septembre après l'expiration de ce délai est irrecevable (v. arrêt attaqué, p. 3) ; "alors que le droit au recours juridicitionnel postule

fortuite; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code civil, et 65 de la loi du 29 juillet 1881; que, troisièmement, et en toute hypothèse, si la diffamation postule

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens : 1 / que l'obligation au paiement des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables

d'affinage, pour la raison que la société Fromagerie Arnaud aurait pu procéder elle-même à l'affinage de ses fromages, sans surcoût financier conséquent, si elle avait pu disposer de ses locaux de Pontarlier

demeurant, que l'exclusion légale ne saurait être réduite à la simple constatation de ce que le titulaire de l'allocation entretient des "relations" avec un tiers dès lors que la condition de vie maritale postule