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La perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil, est sanctionnée en application de ce texte par la résiliation de plein droit, ou en cas de perte partielle, par une diminution du prix

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[U] la guérison de ses lésions de sorte qu'il ne pourrait pas solliciter de majoration de capital ou de rente.

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pas de ressources, une santé physique et mentale très fragile, il a toujours pu bénéficier de l'aide juridictionnelle.

des faits qui lui sont reprochés, en prenant la responsabilité personnelle de réaliser frauduleusement la vente de l'avion CAP 231 remis à la SARL EMVA par la société Natio Equipement, alors qu'il ne pouvait

La perte de gains professionnels actuels. Aucune demande n'est présentée à ce titre. A.1. 3. Les dépenses de santé actuelles (Frais médicaux et assimilés).

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[N] [Y] ne [pouvait] s'exonérer de sa responsabilité en raison de l'absence des consorts [Y] aux différentes assemblées générales ayant approuvé les comptes" ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence des

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discuter de prétendues difficultés dans la liquidation de l'indivision, ne visant aucune somme d'argent, ce courrier restant sans suite, - en 2021, alors qu'elle rencontrait d'importants problèmes de santé

. ; " aux motifs propres que, contrairement à ce que soutient le prévenu, l'utilisation d'une scie électrique Biro est à l'évidence une activité présentant des risques particuliers pour la santé et

; "aux motifs que "Albert D... fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucune délégation et que dès lors le seul représentant légal de la société MODO PAPER, soit le président-directeur général, pourrait

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