. ; que cet organisme a été régulièrement informé dans le délai de quinze jours de l'embauche par Mlle Y... de ce seul et premier salarié ; que la lettre adressée le 21 novembre 1990 à la direction

irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué aux motifs que le recours n'avait pas été formé par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance, et que le délai de quinze

qu'en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, les indemnités de rupture sont garanties par l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail ait été prononcée par le liquidateur dans les quinze

s'expliquer sur le caractère suffisant de ces diligences ; que pour déclarer la signification régulière et juger la contrainte exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai de quinze

l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, soit en cas de liquidation judiciaire, dans les quinze

déclarer que l'arrêt leur est opposable, dans les limites du plafond applicable, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Place de Costa Rica, société en nom collectif, dont le siège est ..., La Défense 3, Les Miroirs, 92400 Courbevoie, 3 / du Cabinet Edgar Quinet

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1993), que, devenus, en 1977, locataires d'un appartement au visa de l'article 3 quinquiès

articles 1649 septiès et suivants du Code général des impôts sur le caractère contradictoire des vérifications ; Sur les bases d'imposition : En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies

DESPLANCHES, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [M] [O] (Personne faisant l'objet des soins) né le 29/07/1982 à PARIS demeurant 8 rue Franklin Roosevelt 6 91480 QUINCY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité

A la suite du décès de sa petite-fille, âgée de 2 mois, Mme [H] [L] a été mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans et placée en détention provisoire le 21 février 2019. 3.

premières années et a alloué à la salariée une somme à titre d'indemnité pour les années postérieures aux quinze premières années. 7.

écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt avec sursis, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze

, quinze ans de retrait du permis de chasser, l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Le Priol, représentant la commune de Quincié-en-Beaujolais. Considérant ce qui suit : 1.

Sentencia del Tribunal General (Sala Quinta) de 18 de junio de 1992.#Turner contra Comisión Europea.#Asunto T-49/91.

Sentencia del Tribunal General (Sala Quinta) de 17 de marzo de 1993.#Moat contra Comisión Europea.#Asunto T-13/92.

Despacho do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 15 de julho de 1993.#Hogan contra Parlamento Europeu.#Processo T-115/92.