Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative

Cornevaux, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat du requérant qui confirme les conclusions et moyens du référé ; - le préfet de Mayotte n'étant pas présent

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Ahamada, avocat du requérant, ainsi que celles du requérant ; Considérant

B, né le 31 décembre 2001, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Banvillet, juge des référés, - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, - les réponses apportées par

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Ahamada, ainsi que celles du requérant ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Ahamada, avocat du requérant, en l'absence du requérant ; Considérant ce qui

Seroc, juge des référés ; - les observations Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat du requérant, qui conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son profit sur

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla, avocat de M.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla, avocat de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, - les observations de Me Rahmani, substituant Me Ahamada et de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla représentant Mme D B, laquelle n'a pas été

Caille, juge des référés, - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Mohamed, avocat de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla représentant Mme B C, - le préfet de Mayotte

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ramsamy, substituant Me Rayssac, avocat de la société Moutoussamy et Fils, qui confirme les conclusions et moyens de celle-ci ; - les observations

COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES, Madame Ramani

COMPARANTE **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Ramani

Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Anne JEGAT Madame Ramani

Mme A C, née le 25 mai 1998 à M'Ramani sur l'île d'Anjouan (Comores) et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine le 30 octobre 2022 sous couvert d'un passeport en cours de validité

    Par un jugement avant dire droit du 25 décembre 2006, le tribunal de première instance de Râşcani, en République de Moldova, décida de placer la première requérante en détention provisoire