On an unspecified date the applicants lodged a criminal complaint against the television channel and its journalists.

    The applicant company, Teleradiokompaniya NBM, is registered in Ukraine and owns a TV channel “5 Kanal” (“5 th Channel”, hereafter – the Channel).

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2015, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

le droit pour la personne mise en examen, de relever appel d'une telle ordonnance ; que l'ordonnance de mise en accusation des chefs de crime de violences volontaires mortelles sur la personne de Chabanne

(one of the founders and former owners of the channel, see paragraph 6 above) and K.K. (another former owner of the channel, see paragraph 8 above).

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Roland Z..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

le 23 juillet 1992 à Casablanca de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Paris 1 non comparant, refusant de se présenter à l'audience de ce jour, représenté à l'audience par Me Chabanne

ROYAUNE UNI Représentés par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.

It further established that the applicant had not availed himself of other remedies to restore his reputation, such as a request for retraction or rectification.

Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées.

He said that the channel would go back to its owners ...

de la SELARL CHABANON CLAUZEL, avocat au barreau de NIMES, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, postulant INTIMÉES : S.A.S.

The videos and channels included Mr   Navalnyy’s YouTube channel and reporting on Russia’s invasion of Ukraine from independent news outlets.

de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête susvisée

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins de d'annulation doivent être rejetées.

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, la Commune de Courchevel demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire