physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique sur la salariée qui se disait victime

Par lettre du 3 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 avril 2015 et reporté au 27 mai suivant, avant d'être licenciée pour motif personnel par lettre du 6 juin 2015

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de

institué par l'ANI du 11 janvier 2013 en rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en matière de remboursement de frais de santé pour les salariés, de même que dans le dispositif

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), la société [3] (l'employeur) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, l'accident dont sa salariée, Mme [N] (la victime

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour irrégularité de la procédure,

Il appartient alors au juge du fond de rechercher la date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.

Il résulte de ce texte que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés

du salarié même si l'altercation de Monsieur [O] et d'une passagère a été à l'origine d'un arrêt de travail pour le salarié.

, par suite de son incarcération depuis mai 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEGAT fait grief à l'arrêt attaqué

. et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés

, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de partir en congé malgré un refus exprès de l'employeur de lui accorder des congés à la période demandée par le

alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, après avoir donné sa démission la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation

travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité, la salariée

concentrer sur deux jours pour convenance personnelle, elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son

Madame [J], salariée de la boulangerie indique dans son attestation : 'Je suis arrivée dans l'entreprise en même temps que Madame [V]. Tout se passait bien, bonne ambiance.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié

légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement moral exercés à l'égard d'une subordonnée, l'employeur lui a proposé une mutation ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié

cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Confédération française des travailleurs (CFDT) des services de la santé