Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Localité 1] en date du 04 Mai 2023 Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

naissance 1] 1956 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant chez Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS

La société intimée demande la confirmation du jugement de ce chef. Sur ce : 13.

L'argumentation fondée sur le manquement de l'intimée à une obligation de délivrance conforme ne peut ainsi être accueillie.

directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent DELPUECH 13281 MARSEILLE assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

EUROGROUP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimées

Instance de PARIS - RG n° 09/17126 APPELANTE Madame [G] [D] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de Paris, Toque : R295 INTIME

son siège social 1, Avenue du Fief à 95310 SAINT OUEN L'AUMONE, représentée par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, Représentée par Me Antoine SCHNEIDER, Avocat à la Cour, INTIME

APPELANTE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Annick RICHARD, (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ

cahier des charges du lotissement du 23 février 1925, du règlement de copropriété du 11, rue du Capitaine Guynemer et d'un extrait des archives départementales de Bobigny justement analysés par les intimés

[D] [M] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0226 Assisté à l'audience par Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'EVRY INTIMEE

du barreau de Paris APPELANTE **************** Monsieur [P] [U] Occupant, sans droit ni titre, les parcelles DH n°[Cadastre 1] et BD n°[Cadastre 2] sises [Adresse 3] [Localité 4] INTIME

H... épouse C... [...] [...] ) née le [...] à PARIS (75010) représentés par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 substituée par Me Pauline DEIDDA INTIME Monsieur X...

Jugement rendu (e) le 03 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 76 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric SAUVAIN

Elle n'avait donc d'autre mission que d'assister les commissaires de justice et sa présence n'est nullement susceptible d'avoir causé un quelconque grief à l'intimée.