Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aurore Y..., demeurant rue Schoelcher

Z..., C..., A..., CHIPOT, KLINGENSTEIN et SCHLENCK et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Fait à Schoelcher, le 17 juillet 2025. La juge des référés, A.

déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 13 Octobre 2009, enregistré sous le no 08/00963 APPELANTE : SARL SOLAR INOX MARTINIQUE 20 Lot La Colline 97233 SCHOELCHER

.. ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEES : Madame Denise Thérèse X... ... ... 97233 SCHOELCHER

de la privatisation, Palais du Louvre, 93 rue de Rivoli à Paris (1er), 2°) M. le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARTINIQUE, dont les bureaux sont en l'Hôtel des finances, route de Cluny à Schoelcher

C..., Edwardabriel, demeurant à Terreville-Schoelche (Martinique), "Fonds D...", en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la caisse régionale

F..., demeurant Plateau Roy-Cluny, 97233 Schoelcher, 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Plissonneau Y... et Bruno B..., dont le siège est ..., 6°/ de M.

Albert A..., demeurant plateau Fofo, voie 4, 97233 Schoelcher, 7°/ M. Louis C..., demeurant Cotonnerie, 97240 Le François, 8°/ M. Guy G..., demeurant 3 km ..., 9°/ M.

MADININA GYM ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SA CASINO BATELIERE PLAZZA Quartier Batelière Rue des Alizés 97233 SCHOELCHER

Fait à Schoelcher, le 13 septembre 2022. Le juge des référés, S. de Palmaert Le greffier, J-H.

Mme B, professeure des Universités, directrice de l'UFR des Lettres et Sciences Humaines au campus de Schoelcher et doyenne de la faculté des Lettres et Sciences Humaines de la Martinique, a sollicité

Fait à Schoelcher, le 2 septembre 2024. Le juge des référés, J-M.

Fait à Schoelcher, le 5 mai 2023. Le magistrat désigné, F.

Fait à Schoelcher, le 17 novembre 2023. Le président du tribunal, juge des référés J-M. Laso Le greffier, M.

Fait à Schoelcher, le 8 décembre 2023 Le président du tribunal, Juge des référés J-M A La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Fait à Schoelcher, le 27 février 2024.

Fait à Schoelcher, le 26 août 2024. Le président du tribunal, J-M.