Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Ming Y... X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 13 décembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 août

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que MM.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la région Pays de la Loire à la demande de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 312 bis du code des marchés publics : "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 juillet 1989, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1989

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de