RECMA [Adresse 44] [Localité 51] Représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317 S.A.S.

vestiaire : C1364 DEFENDEURS Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparant Madame [K] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

social est situé [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Angélique FERNANDES-THOMANN

  It originated in an application (no. 17602/91) lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a Swiss national, Mr Martin Thomann, on 5 December 1990.

[Adresse 2] RCS [Localité 2] : 911875722 - 2022 B 2045 Enseigne : HIPPOPOTAMUS Représentante légale : SAS IMMA Présidente représentée par Mme TABAHRITI [F] Comparante en personne assistée de Me Thomas

Localité 1] : 512351495 - 2009 B 1593 Enseigne : AU BUREAU Représentante légale : Société de droit étranger DILISA FZCOPrésidente représentée par Mme [M] [U] Comparante en personne assistée de Me Thomas

SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819215369 - 2016 B 1348 Enseigne : AU BUREAU Représentant légal : SAS IMMA Présidente représentée par Mme TABAHRITI Samia Comparante en personne assistée de Me Thomas

2026L00405 DEBITEUR SAS ALVB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 424718781 - 1999 B 1988 Représentant légal : SAS IMMA Présidente représentée par Mme Samia TABAHRITI Comparante en personne assistée de Me Thomas

peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas

par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Juliette THOMANN

A, - les observations de Me Tavares de Pinho, représentant Mme B, absente ; - les observations de Me Zerad (Cabinet Thomasi), représentant le préfet de police.

H..., représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     J. Casadevall ,     B.

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     T.

Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D705 et non comparant à l’audience de plaidoirie PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 DEFENDEUR Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Thomassen , présidente ,   MM.   J.-P. Costa ,     L. Ferrari Bravo ,     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     B. Zupančič ,     R.

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS dite MAF, en qualité d’assureur de la société [W] ARCHITECTES ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 7] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

7 juges composée de :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen

ELECTION OF SECTION VICE-PRESIDENTS   The European Court of Human Rights has elected four new section Vice-Presidents, to take office on 1 May 2000 for a term of 18 months:   Wilhelmina Thomassen