du déroulement des procédures collectives dans la mesure où il a été, par le passé, dirigeant de 2 sociétés qui pont fait l'objet de procédures collectives (la SAS Meubles du Moulin et la SCI de la Vallée

C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS

personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualités audit siège 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Valérie

né le 20 Septembre 1971 à Bastia (20200) ... ... 20200 Bastia/ France ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau

SAS VOLNEY FREJUS prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [Adresse 57] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Valérie

[H] (LS) - Copie CA ; Copie TMC Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : M.

L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [E] [K] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valérie

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

D au motif que la plus-value de cession des titres avait fait l'objet d'une double imposition au titre des contributions sociales.

La décision des associés n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), représenté par Me Schmidt, conclut au rejet de la requête en ce qui concerne

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Contradictoire.

ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 12 Juillet 2004 RG : 03/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTS

Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE