AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
20 mars 2019
litigieux ne présentaient pas un caractère spéculatif du fait notamment de l'exposition de la Métropole de Lille à de nouveaux risques et de l'effet de levier, facteur démultipliant l'impact d'une variation
Source officiellePage 40 sur 5538
cr
61372604cd580146774224e8
25 janvier 2000
25 janvier 2000
permanente de l'entreprise, selon les termes de l'article L.122-1 du Code du travail, et dont, d'autre part, rien ne vient établir une limite dans le temps car ce n'est pas à l'existence de simples variations
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