Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, rapporteure, - les conclusions de Mme Kalt, rapporteure publique, - les observations de Me Schmitt, représentant M.

Bulgarie , n° 29335/13, 16 février 2021] En fait – Les requérants, d’origine juive et rom, alléguaient que le dirigeant d’un parti politique («   l’homme politique   ») avait tenu publiquement

Bulgarie , n° 12567/13, 16 février 2021] En fait – Les requérants, d’origine juive et rom, alléguaient que le dirigeant d’un parti politique («   l’homme politique   ») avait tenu publiquement

des partis politiques et des candidats aux élections.

sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire,

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de

conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

A B, représenté par Me Brouquières, demande au tribunal : 1°) d'annuler les élections des représentants des usagers au conseil d'administration et au conseil de formation et de vie universitaire (collège

B A, représenté par Me Roufiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de

Une qualité de vie dans une ville de qualité ", a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune en décembre 2013.

dans la commune de Cluses ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

E est toujours marié à son épouse, de nationalité française, et s'il soutient que l'élection de deux domiciles distincts correspond à un choix de vie du couple dont la vie commune n'est pas interrompue

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Feghouli. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.