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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
commune de Bouzy-la-Forêt a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone N, secteur Nh pour l'emprise de sa maison la parcelle cadastrée AH n° 332 et la décision tacite
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4db
25 avril 2024
Par jugement contradictoire du 28 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté l'exception d'accord tacite invoquée par l'établissement, - accueilli favorablement l'établissement
6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, elle ouvre la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code () ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées
3ème chambre
DTA_2107376_20231013
13 octobre 2023
Elle abroge une décision de nature réglementaire, et a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893be
18 septembre 2007
sinistre perte d'exploitation suite à l'incendie ayant atteint la société Pappalardo, -condamné Mr A... ès qualités de courtier et son assureur la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (en abrégé
Chambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION en abrégé SOFIDER, Société Anonyme au capital de 40.000.000 Euros dont le siège social est à [Adresse 2] (Réunion), inscrite au Registre du Commerce
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A, représentée par Me Vocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision portant retrait de l'autorisation tacite
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
La charge de la preuve de l'existence d'un accord tacite pèse par ailleurs sur celui qui l'invoque.
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479a
APPELANT Monsieur [B] [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN
662b43adfe2545000831479c
APPELANT Monsieur [Y] [I] [S] [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN
662b43adfe2545000831479e
APPELANT Monsieur [E] [F] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN
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CETAT:CETATEXT000007766823
12 mai 1989
conclusions dirigées contre l'article 33 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de l'article 33, dans leur rédaction issue du décret attaqué, ont été implicitement mais nécessairement abrogées
1ère chambre
DTA_2102868_20240219
19 février 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'arrêté édicté le 14 décembre 2021 par le préfet de la Côte-d'Or a tacitement
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
constructions lors de la signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété du bien par le biais de la prescription acquisitive abrégée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393
15 juin 2022
la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00391
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00390
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00387
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