Codes de loi français

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination

Article R53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.

Article ANNEXE II

Garantir que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ; - chaque candidat se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle.

Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article R145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article R4234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Article R831-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 3

la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.

Article 9

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

LEGIARTI000034155628

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ COUR D'APPEL Nord Douai Paris Paris Ouest Rennes Sud-Ouest Bordeaux Sud Aix-en-Provence Sud-Est Lyon Est Metz

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par