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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La commune de Saint-Renan soutient que le motif tiré de l’absence de conformité du projet en cause à la destination de l’emplacement réservé n° 24 est de nature à légalement fonder cette décision.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, l'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (classe 2) du 21 octobre 2022 au 21 décembre 2022 soit durant 61 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel de

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

producteur-récoltant dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Côtes du Rhône"(CDR) ; qu'ils ont constaté des excédents de vin par rapport aux déclarations de récolte et l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

fonctionnel temporaire total : 170 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 920 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 220 euros ; - préjudice esthétique temporaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003404_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

déjà urbanisé, et délimitée comme tel par le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas incompatible avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et en particulier celles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9438cdc6046d4764dbbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ont conclu à l'absence de consolidation de l'état de la patiente nécessitant un nouvel examen à la fin de l'année 2012.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007050

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101028

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

été transféré, quarante-huit heures après sa naissance, au sein du service de pédiatrie du centre hospitalier de Tarbes en raison de troubles neurologiques et respiratoires ; qu'il présente un grave déficit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03864

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Nous sommes malheureusement amenés à constater une absence continue de votre poste de travail depuis plus de onze mois maintenant, absence détaillée de la façon suivante : - arrêt initial du 01 mai 2002

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Association A.T.I -c/M.S

6253cd21bd3db21cbdd9257a

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

- Déficit Fonctionnel Temporaire Total du 1er juillet 2008 au 29 septembre 2008 - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel 50% du 30 septembre 2008 au 18 février 2010 - Déficit Fonctionnel Permanent 45%

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204391_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de demande en ce sens présentée par le requérant à l'administration compétente, de prononcer l'abrogation du PLUi.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee28

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

emplacement présentant les caractéristiques d'un stationnement réservé aux personnes handicapées, et qu'il importait peu à ce titre qu'un arrêté municipal ait été pris en ce sens, cependant qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de congés de récupération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est délimité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ils ajoutent, concernant le conseil, que si la frontière est parfois délicate à tracer entre, d'une part, le devoir de conseil et le devoir d'information lié à la rédaction de l'acte, d'autre part, le

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b5dcdc6046d479a87ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8b

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

B..., son subordonné ; selon ce dernier, Jacques Y... avait décelé une fuite de vapeur sur la machine centrale et voulait se rendre compte de plus près ; il a donc pénétré dans la zone délimitée par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201021

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157852

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation

Source officielle