AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La commune de Saint-Renan soutient que le motif tiré de l’absence de conformité du projet en cause à la destination de l’emplacement réservé n° 24 est de nature à légalement fonder cette décision.
Source officiellePage 40 sur 3363
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042
16 novembre 2016
16 novembre 2016
est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit
Source officielle