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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100186

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

la rétention de Mme [O] après avoir constaté que l'avocat de cette dernière n'avait pas été avisé de l'audience d'appel, au motif inopérant que celle-ci n'aurait pas subi de grief du fait de cette absence

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01411

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

que l'absence d'observations préalables de la personne mise en examen sur le lieu de l'incarcération n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, l'absence de préparation de la mise en place des "points 5 minutes", le retard dans la mise en oeuvre de la réorganisation, les choix en termes d'optimisation et d'anticipation concernant la nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

33) pourrait contenir de la cocaïne. 3.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd7ccdc6046d472a7514

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

effet, dès le placement en rétention ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 19 mai 2015, un accord majoritaire a été signé relatif au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, et a été homologué par la direction régionale des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Daniel X... a signé tous les ans un plan de commission et a perçu une rémunération à ce titre ; qu'en l'absence d'accord entre le salarié et l'employeur sur le montant d'une commission contractuelle, il

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef01f

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

entre celui-ci et le crédit-bailleur ; Attendu que la société MSI fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait été soutenu qu'en l'absence

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il souligne que l'ensemble de ses patrimoines personnel [K] professionnel constitue le gage général de ses créanciers, que ses capacités financières lui permettront d'assurer l'exécution du plan d'apurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

du plan de reclassement interne prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contrôle du contenu relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, violant ainsi l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[K] et la société Trappier Georges, à verser à M. et Mme [Z] la somme de 118 149,86 euros en réparation des préjudices résultant des désordres constitués par l'absence de faisabilité de certaines des places

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

des indices relatifs au délit prévu par l'article 227-23 du code pénal, infraction continue en train de se commettre et retenue lors de la mise en examen ; "alors, d'une part, que l'état de flagrance

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbf

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

refus de toute solution amiable, expliquent la précipitation avec laquelle leur cheptel a été emmené par les établissements Banchereau et la procédure retenue pour ne pas procéder à l'inventaire sur place

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7687bcdc6046d47026009

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le gérant atteste de l'absence de créances impayées au cours de la période d'observation.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427827

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier par la mise à disposition du chantier du matériel et des équipements de sécurité nécessaires ; " 3. - la mise en place

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de diversification de placements sur un contrat d'assurance vie et l'ampleur du préjudice subi par l'assuré en cas de dépréciation des unités de compte acquises en quantité trop importante, quelle que

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a1f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., en sa qualité de gérant de la société AS Design Caraïbes, la cour d'appel a considéré que l'attitude de la société AS Design avait contribué à l'accroissement de la dette et à rendre incertain le

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CC

cr

613726a3cd58014677427491

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan

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CC

civ2

613724b3cd58014677417ab5

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

certain prix à paiement échelonné, ajustable en fonction de la situation nette de l'entreprise ; que, par avenant sous seing privé, les parties, après avoir fixé le prix définitif des actions cédées, ont convenu

Source officielle