AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100186
24 février 2016
24 février 2016
la rétention de Mme [O] après avoir constaté que l'avocat de cette dernière n'avait pas été avisé de l'audience d'appel, au motif inopérant que celle-ci n'aurait pas subi de grief du fait de cette absence
Source officiellePage 40 sur 10305
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01411
22 octobre 2024
22 octobre 2024
que l'absence d'observations préalables de la personne mise en examen sur le lieu de l'incarcération n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire. 8.
Source officielle