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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste
3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-22 de ce code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110593
9 décembre 2020
1996 à mars 2001, en qualité de chef de service en qualité de cadre, et de 2001 à 2013, en qualité de directeur des opérations chapeautant les trois services ; qu'il est constant que les conditions d'accès
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005223799
2 septembre 2003
En l’espèce, le requérant revendique l’accès à la profession d’avocat dans les conditions prévues à l’article 50-VII de la loi du 21 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de sorte que
5ème Chambre
DTA_2104823_20230214
14 février 2023
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
suppression, alors que le décret du 20 mai 2016 a abrogé les dispositions prévoyant cette indemnisation, qui résultait des articles 42 et suivants du décret du 14 août 1975 relatif notamment aux conditions d'accès
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
du décret de 1967** (agrément État et interdiction de vente aux enchères/nantissement) **ne rendent pas les parts insaisissables** : ils encadrent leur **transmission** pour garantir les conditions d’accès
Chambre Premier Président
665969463780990008865dbb
11 janvier 2024
venait d'obtenir une carte professionnelle valable 5 ans et, de fait, une habilitation pour accéder aux zones de sureté à accès réglementé des plates formes aéroportuaires en qualité d'agent de sureté
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524369_20251224
24 décembre 2025
Mme A..., candidate, au titre de la session 2025, à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) organisée par CY Cergy Paris Université, ne comptait pas au nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632
3 avril 2013
discrimination ; qu'il apparaît que dans le cadre des protocoles d'accord susvisés de 1992 et 2004, les partenaires sociaux ont au contraire veillé à assurer à tout salarié, sans distinction, un égal accès
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600818_20260224
24 février 2026
activité économique effective concernant la seconde autorisation de stationnement, à l’élargissement du maillage des transports en commun et à la préservation alléguée de l’équilibre économique de la profession
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Chambre Sociale
65c32e2311f78b0008e3e31d
19 janvier 2024
une activité professionnelle et d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions, qui se bornent à préciser les exigences découlant du secret professionnel, inhérent à la profession d'avocat, qu'impose l'article 66-5 de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877267
26 mai 1995
X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982
1ère Chambre
DTA_2201452_20231214
14 décembre 2023
centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté comme irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la profession
69679047cdc6046d4743aac7
13 janvier 2026
II - Sur l'impossibilité d'accès aux locaux Pour bénéficier de la garantie visée à l'article 2.19 précité, l'assurée doit démontrer à la fois que : - l'accès à ses locaux professionnels était matériellement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
litigieuse méconnaissait le droit de Mme B... à pouvoir travailler, sur le motif tiré de ce que la requérante, qui se bornait à exciper des dispositions du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès
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