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54 973 résultats pour « accès à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01451_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-22 de ce code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110593

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1996 à mars 2001, en qualité de chef de service en qualité de cadre, et de 2001 à 2013, en qualité de directeur des opérations chapeautant les trois services ; qu'il est constant que les conditions d'accès

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005223799

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

En l’espèce, le requérant revendique l’accès à la profession d’avocat dans les conditions prévues à l’article 50-VII de la loi du 21 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de sorte que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104823_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204109_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

suppression, alors que le décret du 20 mai 2016 a abrogé les dispositions prévoyant cette indemnisation, qui résultait des articles 42 et suivants du décret du 14 août 1975 relatif notamment aux conditions d'accès

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

du décret de 1967** (agrément État et interdiction de vente aux enchères/nantissement) **ne rendent pas les parts insaisissables** : ils encadrent leur **transmission** pour garantir les conditions d’accès

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Premier Président

665969463780990008865dbb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

venait d'obtenir une carte professionnelle valable 5 ans et, de fait, une habilitation pour accéder aux zones de sureté à accès réglementé des plates formes aéroportuaires en qualité d'agent de sureté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524369_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Mme A..., candidate, au titre de la session 2025, à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) organisée par CY Cergy Paris Université, ne comptait pas au nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

discrimination ; qu'il apparaît que dans le cadre des protocoles d'accord susvisés de 1992 et 2004, les partenaires sociaux ont au contraire veillé à assurer à tout salarié, sans distinction, un égal accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600818_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

activité économique effective concernant la seconde autorisation de stationnement, à l’élargissement du maillage des transports en commun et à la préservation alléguée de l’équilibre économique de la profession

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e2311f78b0008e3e31d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

une activité professionnelle et d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions, qui se bornent à préciser les exigences découlant du secret professionnel, inhérent à la profession d'avocat, qu'impose l'article 66-5 de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201452_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté comme irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679047cdc6046d4743aac7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II - Sur l'impossibilité d'accès aux locaux Pour bénéficier de la garantie visée à l'article 2.19 précité, l'assurée doit démontrer à la fois que : - l'accès à ses locaux professionnels était matériellement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

litigieuse méconnaissait le droit de Mme B... à pouvoir travailler, sur le motif tiré de ce que la requérante, qui se bornait à exciper des dispositions du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès

Source officielle

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