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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

65a8d3c2e12c85000874af2c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

opposée au désistement demandé   ***   Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté

Source officielle

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CC

soc

613721b0cd580146773f6239

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

résultait de la mutation décidée par l'employeur l'attribution d'une qualification inférieure, et une diminution de la rémunération, constituant une modification substantielle du contrat de travail non

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6866c689d33109fd079aa56b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aac9c3ba90f51dc4192

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38fedd062d9f810e3821

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec470edd062d9f810e65c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f976290ea89248182ab891

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403718

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb59

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc50c83176e841e8310

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Les accords collectifs prévoient donc la remise d'une lettre de transfert, document d'information sur la base duquel le salarié prend sa décision d'accepter ou non le transfert, et d'un courrier par lequel

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Les accords collectifs prévoient donc la remise d'une lettre de transfert, document d'information sur la base duquel le salarié prend sa décision d'accepter ou non le transfert, et d'un courrier par lequel

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f701

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f703

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded6

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa09

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Céréales, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du 11 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° S 22-20.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd78

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

valable l'excuse présentée par le prévenu et le juger contradictoirement, l'arrêt attaqué énonce qu'il a délibérément choisi pour subir une intervention chirurgicale non urgente le jour de l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967a961cdc6046d4746f5e3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que l'acceptation

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c445bd

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

RAISON SERIEUSE DE DOUTER DE SA TOTALE INNOCUITE ET AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE DEMONTREE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA DIFFUSION DANS LE PUBLIC DE CETTE MANIERE DE VOIR, QUE CHACUN EST LIBRE D'ACCEPTER

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501098_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à la mise à la charge

Source officielle