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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
65a8d3c2e12c85000874af2c
17 janvier 2024
opposée au désistement demandé *** Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté
soc
613721b0cd580146773f6239
20 février 1992
résultait de la mutation décidée par l'employeur l'attribution d'une qualification inférieure, et une diminution de la rémunération, constituant une modification substantielle du contrat de travail non
JEX DROIT COMMUN
6866c689d33109fd079aa56b
1 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait
Section des Référés
67802aac9c3ba90f51dc4192
9 janvier 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
67ec38fedd062d9f810e3821
1 avril 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec470edd062d9f810e65c2
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le
67f976290ea89248182ab891
8 avril 2025
civ3
613722f0cd58014677403718
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanteberger, société à responsabilité limitée, dont le siège
comm
6079d6839ba5988459c5bb59
1 février 1977
AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT
17e chambre
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
Les accords collectifs prévoient donc la remise d'une lettre de transfert, document d'information sur la base duquel le salarié prend sa décision d'accepter ou non le transfert, et d'un courrier par lequel
5fdadbc80c83176e841e8319
cr
613725a4cd5801467741f701
12 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
613725a4cd5801467741f703
613723c5cd5801467740ded6
20 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613722a6cd580146773ffa09
15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Céréales, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2024:C300004
11 janvier 2024
du 11 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° S 22-20.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372534cd5801467741bd78
1 février 1989
valable l'excuse présentée par le prévenu et le juger contradictoirement, l'arrêt attaqué énonce qu'il a délibérément choisi pour subir une intervention chirurgicale non urgente le jour de l'audience
Chambre 1-1
6967a961cdc6046d4746f5e3
13 janvier 2026
convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que l'acceptation
civ2
60794bf99ba5988459c445bd
21 janvier 1981
RAISON SERIEUSE DE DOUTER DE SA TOTALE INNOCUITE ET AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE DEMONTREE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA DIFFUSION DANS LE PUBLIC DE CETTE MANIERE DE VOIR, QUE CHACUN EST LIBRE D'ACCEPTER
Reconduite à la frontière
DTA_2501098_20250210
10 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à la mise à la charge
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