AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
65a8d3c2e12c85000874af2c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
opposée au désistement demandé *** Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté
Source officiellePage 40 sur 9363
soc
613721b0cd580146773f6239
20 février 1992
20 février 1992
résultait de la mutation décidée par l'employeur l'attribution d'une qualification inférieure, et une diminution de la rémunération, constituant une modification substantielle du contrat de travail non
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