Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

Elle soutient que sa demande en paiement est recevable et fondée et qu’il n’y a pas de cause de déchéance aux droits des intérêts. Madame [W] [I] [S] précise qu’elle paye déjà 300 € par mois.

X... n'avait pas signé ce bon de commande séparément du devis qu'il avait accepté, ni postérieurement à cette acceptation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.

le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération inférieure ; qu'ayant été licenciée pour faute le 8 août 1995, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

Selon ce texte, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

avait été imprimée « au verso des cent vingt factures, éditées par la société Faraud dans le cadre de relations ayant commencé en 2007 avec la société Stadium pour s'achever début 2014 et dont le paiement

Le salarié a accepté le 8 septembre 2016 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 26 juin 2012, les consorts [X] ont assigné Mme [R] en paiement, outre de dommages et intérêts, des loyers et charges dus par la société Magn'hom, mise en redressement judiciaire, puis en liquidation

Par jugement contradictoire du 19 octobre 2023 (16 pages) rectifié le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné la société Vingo à payer à la société [L] la somme de 4 307,51

moyen, d'une part, que l'acceptation par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation

[B] [E] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne de plusieurs demandes de paiement relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, à

Renard-Payen, conseiller, M.

, la société Parefeuille a assigné la société Matceram en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de signification du jugement

demeurées impayées ; que la société Ladureau ayant été placée en liquidation judiciaire, avec Mme X... comme liquidateur, la société Lorillard a déclaré sa créance et assigné le maître de l'ouvrage en paiement

X... en paiement de deux factures afférentes à deux livraisons de plants de géranium intervenues les 6 et 13 mars 1987 ; Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller, M.

Y... a réclamé à la société Sogemat, paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sogemat fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 octobre 2000) de l'avoir déclaré responsable pour 1/3 et condamné à payer diverses sommes d'argent à M.