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accordées s'inscrivent dans cet impératif ; la locataire invoque une servitude de passage pour tenter de démontrer qu'elle n'aurait pas la libre disposition à usage exclusif du terrain concédé par le

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jugement du 13 octobre 2005, le juge de l'expropriation de Créteil a fixé l'indemnité principale due par le département du Val-de-Marne à Monsieur Fabrice X... à la somme de 21.150 € et l'indemnité accessoire

desdites servitudes. 19.

Or ce n’est que le 26 mai 2021, que la SCI [A] s’est vue consentir une servitude de passage par Monsieur [R].

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123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée