l'article 6 du décret du 17 mars 1967, l'annulation de la vente ne lui était opposable qu'à compter de sa notification, que le paiement des charges constituait, pour la société RABELAIS IMMOBILIER, un acte

conservatoires qu'ils ont qualité à entreprendre sans que soit exigée la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil relatif aux actes d'administration ; que de surcroît, tout indivisaire

les biens de la commune et spécialement de passer les baux relatifs à ces biens, que le congé n'étant pas une action en justice mais un acte d'administration de la commune, le moyen tiré du défaut de

scellés de l'appartement et de faire procéder à la vente aux enchères publiques des meubles, de rechercher les comptes bancaires, payer toutes des lettes, faire la déclaration de succession et faire tous actes

dispositions de l'article 815-3 du code civil L'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

cadre de la présente procédure, la chambre d'accusation ne saurait statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue dans le dossier n° 31/91 ; qu'en tout état de cause, la jonction des deux procédures est un acte

à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'acte portant saisie et placement sous scellé du procès-verbal de recensement des votes a été annulé et retiré de la procédure ; qu'il s'ensuit que

Il convient à ce titre de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante

d'un intérêt personnel, juridique et légitime, lui donne qualité pour agir aux fins d'obtenir une décision de justice ; que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes

au cours de l'assemblée générale de 1979 qu'avait été approuvée, à l'unanimité, la situation comptable de la SCI au 31 décembre 1978, d'où il résultait que les dispositions des statuts concernant les actes

judiciaire non susceptibles de recours ; que le mode de désignation du juge d'instruction constituant un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties, celles-ci ne peuvent en discuter

F... par un arrêté n° 2022-613, à effet de signer les actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service activité partielle et contrôle, arrêté publié au recueil des

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification. ; qu'aux termes

L'article 815-3 du Code civil dispose que: «Le ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

d'administration et celles portant sur des actes de disposition, dès lors que le droit de vote constitue un acte d'administration quelle que soit la nature de la décision soumise aux suffrages de la collectivité

(les consorts Y...), nus-propriétaires en vertu d'un acte de donation partage de la parcelle contigüe cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en cause de M.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond en date du 14 mai 2020, Maître [Z] [F], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer provisoirement

Sur la fin de non-recevoir des demandeurs Selon l'article 815-3 du code civil le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes