la somme de 61.329.361 FCFP, avec intérêts au taux contractuel de 5,50 % par an à compter du 8 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'il est admis en droit que l'acte de cautionnement est un contrat lourd de

Y... et Mme Z... les 23 et 28 décembre 2005 a été légalisé par leurs mairies respectives les et 29 décembre 2005 et qu'il prévoyait un acte de caution hypothécaire et non une promesse d'hypothèque, ce

En l’espèce, et comme il l’avait déjà été indiqué dans le jugement du 14 septembre 2023, outre les actes de cautionnement (pièce n° 1) et les fiches de renseignements relatives aux cautions (pièces n°

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'arrêt déféré, intervenu entre Mmes X... et la société Le Crédit du Nord, déclare "de nul effet" l'acte

MOYENS DES PARTIES * Sur la nullité de l'acte de caution La Caisse d'Épargne soutient que l'acte de caution solidaire produit aux débats est régulier en la forme.

du cautionnement lorsqu'elle est discutée, il convient de se référer aux termes de l'acte et aux circonstances qui l'ont précédé ou suivi : que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement litigieux

- DEBOUTER la société STAR LEASE de sa demande de condamnation de Monsieur DE CARA à la somme de 91.040,10 euros outre les intérêts postérieurs demandés en exécution de l'acte de cautionnement

prêteur" les mots "ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion absorption scission ou apport d'actifs", cet ajout, qui porte exclusivement sur la personne du prêteur ne dénature pas l'acte

X... qui avait soulevé la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité à agir de la société BNP Paribas Lease, faute de timbre apposé sur son acte de caution, la cour d'appel a affirmé que cette disposition

, ni la durée du cautionnement, ni la portée de l'engagement sur les revenus et les biens de la caution en cas de défaillance du débiteur principal, que l'acte de cautionnement de Monsieur X... doit être

[N] soutient, comme en première instance, qu'à la date de l'établissement de l'acte de cautionnement en septembre 2009, la société Mega Marché n'avait contracté qu'un prêt d'un montant de 50 000 €, auprès

remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement de fonds de commerce ; que la société civile immobilière de Purette (la SCI) s'est, par le même acte

, que cette absence de contrat principal à l'acte de cautionnement a empêché Monsieur [P] de prendre un engagement conscient, Annuler l'acte de cautionnement, Dire que la mention rédigée dans l'acte

d'usage de faux dénoncé par la partie civile pour dire n'y avoir lieu à le retenir comme élément de l'escroquerie au jugement dont celle-ci prétendait avoir été victime ; que les juges ont relevé que l'acte

[J] caution, que le juge des référés a retenu une contestation sérieuse relative à l'acte de cautionnement, qui a été invalidé, que la S.A.R.L.

Il réfute l'application de la clause contenue dans l'acte de cautionnement, selon laquelle "en cas de révocation du cautionnement avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre

contrat de location de véhicule avec option d'achat ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention en lettres de la somme sur laquelle portait les conventions

de cautionnement souscrit par Madame [O] [Z] est nul ou à tout le moins ne peut valoir acte de caution; -décharger, par conséquent, Madame [Z] de toutes obligations au titre de cet acte de caution;