A partir du mois de février 2025, Madame [U] [V] n'a procédé à aucun autre paiement de loyer sous-locatif.

Cet acte a été notifié à la CCAPEX le 12 septembre 2025.

Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 13 janvier 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

de commerce n'étant pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que par contrat du 1er octobre 1993, la société Compulease a donné en location

et la mise en demeure de restituer le matériel par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2022, par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, la société Grenke location a

La SARL Acom et la SAS Grenke Location étaient liées par une convention-cadre du 19 avril 2005 renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle Grenke Location s'engageait à racheter le

Y... et donné par celui-ci en location-gérance à Mme Z..., assurée auprès de la même compagnie ; que Mme Z... et M. Y... ont assigné M.

Y..., son gérant, en paiement du solde du coût de la location ; que la cour d'appel l'en a déboutée ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi,

, que le réseau secondaire (têtes d'extincteur) dont l'installation et l'entretien incombent contractuellement aux propriétaires de volumes, dont la Sci Ocp, en vertu du cahier des charges annexé à l'acte

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Pierre, dont le siège est ..., et ayant élu domicile chez le GIE Axa Midi Immobilier ..., 5 / de la Société financière pour la location, dont le siège est actuellement ..., défenderesses à la cassation

la partie qui s'en prévaut d'en apporter la preuve ; Que le mandat donné aux époux X... à l'agence Citya immobilier Bergé-Casala précise que les biens à vendre seront le jour de la signature de l'acte

Y... est le président du conseil d'administration, a donné en location-gérance l'un de ses fonds de commerce à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y...

Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis le 5 novembre 1976 un immeuble situé 55 rue Paul Vaillant Couturier et 44 rue Borderel à Argenteuil qu'elle a ultérieurement donné en location

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.