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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard Y
613725fecd58014677422241
6 février 2001
la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., prise en sa qualité d'administratrice
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdee
9 novembre 2012
Régis Z..., décédé le 15 janvier 1998, et de Mme Doriane X..., qui est donc administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens.
6253cdd5bd3db21cbdd94a8f
21 septembre 2020
E... es-qualité d'administratrice légale, demeurant [...] [...] Mademoiselle H... R... mineure, représentée par sa mère, Mme C...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300166
10 février 2015
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par un accord de conciliation, acté à l'audience par le juge des référés le 13 mai 2008, les époux X... avaient accepté la désignation d'un administrateur
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
Mineur représenté par sa mère et administratrice légale, Madame Natalina B... née E...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201839
11 décembre 2014
société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) de l'indemniser de ses dommages corporels ; que cette dernière a adressé des propositions d'indemnisation à sa mère, Mme X..., désignée comme administratrice
6253c8ecbd3db21cbdd86b02
23 octobre 2003
Par jugement en date du 22 février 1996, le juge des tutelles du tribunal d instance de Trévoux a placé Monsieur Maurice X sous tutelle et a désigné Monsieur Michel X aux fonctions d administrateur légal
6253c850bd3db21cbdd84df4
2 juin 2000
Madame X..., intimée, agissant en son nom personnel et en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Sandrine et Christophe, suite au décès de monsieur X... survenu
1ère chambre 1ère section
6164045860406d79e4fdf00f
7 janvier 2010
L'équité commande d'allouer à Mme [D] [K] en qualité d'administratrice légale de son fils mineur [I] la somme de 2.000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel. M.
Référés Cabinet 4
671be08ecda2201c09829ee3
11 octobre 2024
Suivant actes de commissaire de justice en date des 11 août et 11 septembre 2023, [S] [P] et [M] [P] née [Z] ont assigné [N] [B] [V] en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [D] [B] [I],
61372590cd5801467741ed3b
12 janvier 1994
Lucienne, veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur Daniel, - D...
Pôle 5 - Chambre 9
6438f31ea942a604f5e9374d
13 avril 2023
[E] [G] et Mme [V] [L], agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de M.
6253ca01bd3db21cbdd89cd0
3 octobre 2007
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de Nora Y... (mineure)., Itto Y..., Youssef Y...
édure suiviec/Grégoire A
613725dccd58014677421126
19 septembre 2000
; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant de l'indemnité allouée à Barbara Y..., ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur Christopher, en réparation
3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f8c
12 novembre 2020
30/07/18 Madame [V] [Z] [R], pris ès-qualités d'administratrice légale de sa fille mineure [X] [B] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301266
23 octobre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X..., agissant ès qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame Y..., veuve Z...,
6253ca62bd3db21cbdd8ae23
17 décembre 2007
Monsieur Cyrille A... pris ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Mélissa A.... ... 10600 LA CHAPELLE ST LUC Madame Leila B..., prise es qualités d'administrateur légal de sa fille
comm
61372453cd58014677414909
12 juillet 2004
X... étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Julien X... et Aude X..., héritiers
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25 octobre 2005
Didier, Madame Denise A... épouse B..., Mademoiselle Elodie B..., Madame Martine Y... ès-qualités d'administratrice légale de son fils mineur Mickaùl E..., Monsieur Patrice Z... ès-qualités d'administrateur
21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées à : SAS OLYMPUS FRANCE [Z] [G] veuve [B], [L] [B] (Mineure) représentée par Mme [Z] [G] en qualité d'administratrice
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