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23 878 résultats pour « agent statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001459_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'agent et celle de sa sortie ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503332_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

d'emploi à l'issue de son dernier contrat de travail avec l'association Adef Résidences, qu’il appartient au centre hospitalier de Vichy de verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à ses anciens agents

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du III de cette annexe, relatif à la " représentation du personnel dans le cadre d'une mise à disposition " : " Cette disposition concerne le personnel agent public statutaire restant lié à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101539_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Pour débouter l'agent de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'aucune des dispositions légales ou statutaires applicables ne prévoit la mention de la procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00803

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Il se déduit logiquement de l'ensemble de ces considérations qu'il n'existe pas, de manière statutaire, d'agents de maîtrise dans les personnels des caisses d'allocations familiales, que cette salariée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936370

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place d'agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01241

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

... a été engagée par la communauté d'agglomération Coeur d'Ardennes aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération de Charleville Mézières/ Sedan, en qualité de technicienne supérieure, agent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006104_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000054_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La différence de traitement entre les agents classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat selon qu'ils étaient antérieurement fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

de l'activité des agents sur le territoire de l'agence de Cagnes-sur-Mer, sous la seule réserve de ne pas traiter avec un client de celle-ci, comme elle l'avait exigé dans sa lettre de "transaction" :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202141_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée le 1er septembre 2021 au centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay par contrat à durée déterminée en qualité d'agent des services hospitaliers.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103299_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. Sur les droits de Mme A au versement de l'aide au retour à l'emploi : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501622_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89516

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Pour l'Agent Judiciaire, l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 dans son article 1er reconnait à l'Etat, lorsque les blessures d'un agent sont imputables à un tiers, le droit de poursuivre contre ce tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f43b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Monsieur X..., né le 2 février 1966, qui semble toujours en position de congé maladie, dispose d'un revenu régulier mensuel moyen net de 1 906, 17 euros en qualité d'agent technique d'exploitation statutaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01031

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon un avis du médecin du travail du 16 mars 2016, il a été déclaré inapte à son emploi statutaire avec les précisions suivantes : « L'état de santé de Monsieur [V] ne me permet pas de mettre en avant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".

Source officielle