X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de l'agent victime d'un accident du travail, dans une qualification, un niveau et une position supérieurs à ceux dans lesquels il avait été reclassé, alors

CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX : CONSIDERANT QUE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DEMANDE UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS ET L'ALLOCATION

(ci-après le Syndicat) l'a fait assigner devant le TRIBUNAL d'INSTANCE de BOURGES en paiement de la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts suivant exploit du 30 mars 2000.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 47 419,44 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, . 3 951,62 euros au titre de l'indemnité

reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation

immeubles préemptés et que ce droit subsisterait jusqu'au paiement du prix de rétrocession, la cour d'appel, motivant sa décision, a pu en déduire que les demandes de la société Marbi tendant à l'allocation

requêtes irrecevables ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., agissant soit en son nom personnel, soit en la qualité rappelée, a régulièrement formé deux recours contre ces décisions tendant à obtenir l'allocation

Conseil d'Etat, après annulation, sur ce point, du jugement du tribunal administratif de Poitiers, d'évoquer lesdites conclusions et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions à fin d'allocation

Il en résulte que Mme [K] [F] veuve [D] ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts en l'absence de faute du prêteur. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

condamnation pénale de Jean-Michel X... est devenue définitive; qu'il y a donc lieu de considérer pour acquise la qualité de victime de la société Saterel, telle que visée à la prévention ; "1°) alors

s'applique, est également trompeur, la saisie étant en conséquence abusive, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts.

20 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors

que les juges du fond qui constataient la faute de l'organisme social qui avait détruit les registres permettant d'aider l'assuré à rapporter la preuve qui lui incombe ne pouvaient conclure qu'à l'allocation

DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX EPOUX X...

X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "au motif que M.

; "aux motifs propres que "contrairement à ce que soutient Christophe Y..., les époux Z... avaient bien demandé en première instance des dommages-intérêts fondés sur l'absence de garantie qui découle

professionnelle de l'intéressé avait été décidée par un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 décembre 1997, lequel avait en outre fixé le taux horaire de sa rémunération et réparé par l'allocation