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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256bcd5801467741d949

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

Page 40 sur 41567

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CC

civ2

613722fbcd58014677404023

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, il en va autrement lorsque le jugement de divorce a été rendu à l'étranger en application d'une loi étrangère ne permettant pas l'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200865

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que la caisse soutient que les revenus du couple que Mme V... forme avec son mari dépassent le plafond d'attribution de l'allocation aux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411790

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

termes de l'article 2 de la même directive, les " conditions matérielles d'accueil " sont " les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le f) l'article 2 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 définit les conditions matérielles d'accueil comme " comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253ad

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alexandre Z..., assisté de Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Alors qu'il s'agit de la créance de juillet 2019 soldée le 18 juillet par virement bancaire.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773ffed8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Louis X..., décédé, aux droits duquel vient Mme veuve X..., demeurant .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100675

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer en la forme des référés, tant sur la responsabilité parentale que sur l'obligation alimentaire, alors « que l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00798

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

allocation de retour à l'emploi. 3.

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f201b

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02524

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

irrecevable ; "1°) alors que méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, et ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'ordonnance de

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e1c6

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

familiales à Monsieur Souleyman X...et Madame Raya X...pour leurs trois enfants, - condamné la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe à verser les allocations familiales pour les trois enfants à

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a92a

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

le plan de cession de la société Alco et désigné M.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc66

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

du remboursement des dépenses réelles ou d'allocation forfaitaires et que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001157_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

résulte de ce qui précède qu'en l'absence des éléments permettant de déterminer la part de responsabilité qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, la demande d'allocation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction des frais de déplacement engagés au profit de ses filiales FSE Sécurité et FSE Events à raison de leurs activités dans l’Est de la France alors

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe060

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette C., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1993 par la

Source officielle